Le PLU, projet communal, introduit le concept de développement durable autour de 3 principes :
- diversité des fonctions urbaines et mixité sociale
- utilisation économe de l’espace et maîtrise des déplacements
- équilibre entre le développement urbain et la préservation de l’environnement
Le PLU sert en priorité l’intérêt général et participe à la lutte contre l’étalement urbain et le mitage du territoire. Document prospectif, il permet d’insérer le projet communal dans son environnement. Le PLU définit les évolutions souhaitables pour la totalité du territoire communal, dans les domaines social, économique et culturel de la vie quotidienne des habitants.
1- La procédure du PLU
Le PLU est le DOCUMENT DE PLANIFICATION de base, qui s’impose légalement à tous. Il définit les règles applicables à chaque terrain concernant la construction et l’utilisation du sol à partir d’un projet de territoire. Il obéit à des règles supra communales, à des obligations de protection et de servitudes, et évidemment aux lois régissant les occupations des sols et les risques. Le PLU ne prend pas en compte les intérêts particuliers mais l’intérêt général. Il est composé de cinq documents:
- Le rapport de présentation détaille l’état des lieux de la commune, détermine les enjeux, expose une justification des choix du projet de territoire et une analyse des incidences de l’urbanisation sur l’environnement.
- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) définit les orientations générales retenues pour l’ensemble de la commune. Il permet de planifier pour les 10 années à venir l’ensemble du projet politique qui trouve par la suite sa traduction réglementaire. Il s’accompagne d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), qui définissent les conditions de l’urbanisation sur les secteurs à enjeu.
- Le zonage, le règlement et les documents graphiques. Le règlement fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols dans chaque zone, en cohérence avec les objectifs énoncés dans le PADD. Les documents graphiques délimitent les zones de manière à informer des destinations possibles de tel ou tel terrain. Règlement et documents graphiques sont opposables aux tiers en conformité.
- Les annexes portent sur les contraintes opposables au titre de la législation. Elles sont composées de documents écrits et graphiques (servitudes d’utilité publique, annexes sanitaires,…)
2- Les étapes du PLU
- Prescription de l’élaboration du P.L.U
- Diagnostic P.L.U de la commune
- Elaboration du P.A.D.D
- Règlement écrit et graphique.
A l’issue de chacune de ces phases, Diagnostic, PADD, Zonage & Règlement, la commune fait généralement une présentation en réunion publique.
- Arrêt du P.L.U par le conseil municipal (Dossier qui sera présenté à l’enquête publique)
- Consultation des Personnes Publiques Associées (P.P.A – leurs avis seront joints au dossier)
- Enquête publique, avec Rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête
- Approbation du P.L.U après délibération du Conseil Municipal.